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CGV

SEANCES PHOTO À TITRE PRIVÉ (FAMILLE, COUPLE , PORTRAIT, ANIMALIER)

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ

La Photographe réalise des photographies familiales, de couples , de portraits, et d’animaux.
Son style a attiré l’attention des Clients qui souhaitent faire appel à la Photographe.
Les parties ont fixé comme suit les modalités de réalisation et d’utilisation des photographies.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ACCEPTÉ CE QUI SUIT

Article 1 - Objet du contrat et choix de la formule
Les Clients ont souhaité faire appel à la Photographe pour réaliser des photographies telles que décrites dans les formules.
Ces formules incluent :

- Leprix
- Les frais kilométriques jusqu’à 20km et 30km pour la formule Event
- L’envoi des photos en HD

Article 2 - Conditions de réservation et de paiements Le prix correspondant à la formule choisi sera payable comme suit :

Acompte de 30% du prix de la formule à la réservation , Laréservationserasconfirméunefoisl’acomptereçu

Solde au plus tard le jour de la séance. En cas de paiement du solde par virement, il appartient aux Clients de prévoir le virement quelques jours plus tôt, pour qu’il soit effectif sur le compte de la Photographe le jour de la séance.

Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros.
Le règlement est à faire par chèque ou virement à l’ordre du Photographe, tel qu’identifié en page 1 du présent contrat ou par virement.
La Photographe se réserve de retarder la livraison des photographies en cas de défaut de paiement.

Article 3 - Autorité parentale
Les Clients déclarent être majeurs et en droit de s’engager.
Si des enfants participent à la séance, ils déclarent en être tous deux les parents. Lorsqu’un enfant participant à la séance est le fils ou la fille d’un tiers, les Clients s’engagent à en informer la Photographe, pour des raisons liées au droit à l’image (voir article 4 ci-après).
À partir de 15 ans, les mineurs seront invités à signer ce document au bas du contrat. La Photographe souhaite en effet les impliquer dans la gestion de leur image. Cette signature ne remplace pas celle des civilement responsables.

Aucune séance « Boudoir » ne sera réalisée avec un mineur sous l’âge de 16 ans, et en tout état de cause, ce mineur devra être accompagné d’au moins un titulaire de l’autorité parentale qui sera invité à rester dans une pièce attenante, et ce pendant toute la durée de la séance.

Article 4 - Droit à l’image et doit de propriété intellectuelle

4.1. Propriété intellectuelle
La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
La Photographe ne livre les photos qu’au format *.JPG. En aucun cas, quel que soit la formule choisie, les fichiers bruts (RAW) et les fichiers de travail (*.PSD le cas échéant) ne sont jamais livrés.

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, ...) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de la Photographe préalablement consultée. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les Clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.
Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livré, sans altération, recadrage.

Toute utilisation par les Clients conformément au présent contrat sera accompagnée de l’identification de la photographe. Pour les réseaux sociaux identification du compte de la photographe.

Les Clients s’engagent à signaler à la Photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

4.2. Droit à l’image
Les Clients consentent par la signature du document « Autorisation d’utilisation et publication des images » que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la Photographe :

Site Web et blog de la Photographe
Réseaux sociaux
Books, brochures, flyers, cartes de visite
Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion de la Photographe.
Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre de la Photographe

La Photographe s’engage également à informer les Clients de toute utilisation illégale qu’elle aurait elle-même constatée, afin de leur permettre d’agir au titre de leur droit à l’image, en plus de l’action qu’elle mènerait elle-même contre ce tiers pour la défense de ses droits d’auteur.
La Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux Clients. Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

Cette autorisation est accordée par les Clients pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent contrat.
A l’issue de cette période initiale, l’autorisation sera tacitement reconduite pour des périodes successives d’un an. Les Clients pourront y mettre fin avant chaque échéance moyennant un préavis adressé par eMail et auquel la Photographe s’engage à donner suite en confirmant sa réception, et

en interrompant à compter de l’échéance suivante toute nouvelle utilisation des photographies. Si celles-ci ont été reproduites avant l’envoi de la demande des Clients sur un support matériel, les parties conviennent que ce support pourra être écoulé jusqu’à épuisement des stocks (carte de visible, flyers, plaquette, etc.) sans possibilité pour la Photographe de procéder ensuite à une nouvelle impression. Les utilisations dématérialisées seront immédiatement interrompues. Ceci n’oblige pas la Photographe à remonter dans l’ensemble de ses réseaux sociaux pour supprimer les publications anciennes. Par contre, elle cessera toute nouvelle utilisation et supprimera les photos qui apparaitraient éventuellement sur son site ou son blog.

Dans tous les cas, les Clients sont conscients qu’il ne peut y avoir « droit à l’image » que pour des photos sur lesquelles les personnes sont reconnaissables. Toutes les photos qui ne permettraient pas de reconnaître les adultes, enfants ou bébés photographiés pourront être utilisées sans limitation par la Photographe.

Article 5 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, il faut considérer comme « cas de force majeure » tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat, échappant au contrôle des parties, dont celles-ci ne peuvent ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance et rendant totalement impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant du contrat.
L’impossibilité d’exécuter les obligations peut être temporaire ou définitive.
Lorsque l’une des parties fait face à un cas de force majeure, et sous réserve pour elle de démontrer qu’il s’agit bien d’un événement insurmontable, indépendant de sa volonté et imprévisible, la séance photo sera reportée sans frais supplémentaires. Les parties conviendront d’un autre rendez-vous pour l’organisation de la séance.
Lorsque le report est impossible (séance « grossesse » qui serait reportée à un délai trop éloigné, ou impossibilité totale de réaliser les prises de vues, la commande sera, au choix des Clients :

Remplacée par une autre formule proposée par la Photographe (ex : séance « Famille » en lieu) sous réserve du paiement d’une éventuelle différence de prix entre les deux formules.
OU annulée, avec restitution de l’acompte versé.

Article 6 – Conditions de prise de vue

6.1. Organisation
Les parties fixeront un rendez-vous pour l’organisation de la séance.
En cas de séance en extérieur, les conditions météorologiques pourront imposer un report du rendez-vous. Les parties s’engagent à communiquer spontanément quelques heures avant le rendez- vous afin de confirmer celui-ci.
Si la séance est maintenue, les Clients reconnaissent que les mauvaises conditions météo peuvent affecter le résultat des prises de vues ainsi que la qualité des photographies, sans que la responsabilité de la Photographe ne puisse être engagée.
Le jour de la séance, l’heure les Clients veilleront à arriver à l’heure convenue. Tout retard sera déduit du temps défini afin de ne pas gêner préjudicier les Clients de la séance suivante.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, un téléphone ou une tablette pendant la séance. Le non-respect de cette règle autoriserait la Photographe à arrêter la séance. Cependant, il est autorisé, avec l’accord de la Photographe, à prendre quelques photos du « making of ».
Seules les personnes inscrites à la séance peuvent y assister.
En cas de séance en studio, tout report du rendez-vous à la demande des Clients devra être demandé à la Photographe au plus tard 48h avant la date du rendez-vous, sauf cas de force majeure.
En cas d’annulation moins de 48h avant la séance ou de non-présence à la séance le jour J , hors cas

de force majeure, les clients sont conscients qu’une telle annulation peut causer un préjudice à la Photographe, obligée d’organiser au mieux ses journées.
Celle-ci se réserve le droit de ne pas rembourser l’acompte versé préalablement.

6.2. Responsabilité des Clients
Tout bris de matériel qui serait imputable aux Clients ou aux enfants mineurs dont ils ont la responsabilité devra faire l’objet d’une indemnisation par les Clients.
Ceux-ci reconnaissent que :

Le matériel doit être indemnisé à sa valeur de remplacement pour un matériel identique si la réparation n’est pas possible.
Si les Clients font intervenir leur compagnie d’assurance, le traitement du dossier ne peut pas retarder l’indemnisation du matériel indispensable à l’exercice de sa profession par la Photographe. Les Clients s’exposent donc à devoir indemniser avant le moment de la prise en charge par l’assureur ou, à défaut, à devoir supporter le prix d’une location de matériel identique pour toute la durée d’immobilisation du matériel de la Photographe.
Les parties collaboreront pour rechercher la solution la moins onéreuse permettant à la Photographe de poursuivre son activité.

Article 7 – Conservations des fichiers numériques et des tirages – Hébergement, stockage et conservation par les Clients

À compter de leur livraison aux Clients, les photographies au format numérique seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Ils sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés. La possession des fichiers numériques ne confère pas aux Clients les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur de la Photographe.

– Archivage par la Photographe

Les Clients autorisent expressément la Photographe à conserver sans limitation de durée l’ensemble des photographies réalisées dans le cadre du présent contrat, et ce dans les seules limites et aux seules fins suivantes :

Permettre aux Clients de pouvoir retrouver les photographies en cas de perte, destructions ou altération des fichiers qui leur ont été livrés après la séance, et ce sans nouvelle facturation liée au désarchivage des fichiers.
Permettre à la Photographe de démontrer qu’elle est bien l’auteur des photographies en cas de contrefaçon avérée, par un tiers, des photos issues de l’exécution de cette convention. Dans ce cas, la Photographe s’engage également à prévenir les Clients afin de permettre à ceux-ci de faire valoir leur droit à l’image contre le tiers concerné.

La Photographe s’engage à réaliser cet archivage dans des conditions de sécurité optimales eu égard à l’évolution des techniques, et à revoir régulièrement son plan de sauvegarde afin de s’adapter aux évolutions techniques et de favoriser toujours la sécurité de cette conservation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en Europe, et à toute disposition de même nature qui serait en vigueur hors de l’Europe, la Photographe ne conservera les données personnelles liées à l’exécution du présent contrat que dans la stricte limite nécessaire aux finalités évoquées ci-dessus. Ainsi, seuls les nom et prénom des Clients et leurs coordonnées et mail OU téléphoniques seront conservées.

En aucun cas ces données ne seront utilisées pour adresser de nouvelles offres aux Clients ou à leurs proches, sans accord exprès et formel de ces derniers. La Photographe s’abstiendra de tout traitement des données qui n’entre pas directement en lien avec les finalités évoquées ci-dessus.

L’engagement de la Photographe n’est toutefois pas une obligation de résultat. En outre, une demande de suppression émanant d’un tiers pourrait justifier l’effacement de données personnelles malgré l’engagement de conservation de la Photographe.

Article 8 – Tirages
En cas de livraison de tirages, quel qu’en soit le support, les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés.
La Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs.
La Photographe informe les Clients de l’importance du choix du lieu d’accrochage du tirage. Quelle que soit la qualité du support et du papier choisis, une exposition à la lumière directe du soleil peut avoir pour effet de dégrader les couleurs au fil des années. La Photographe ne pourra pas être tenue pour responsable dans cette hypothèse.

Article 9 – Délais
En fonction de la formule choisie par les Clients, les fichiers numériques seront livrés dans les délais suivants :

• Les photos seront envoyées via wetransfer , dans un délai de 30 jours maximum à compter de la séance

Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté de la Photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc.
Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.

Article 10 – Retard ou défaut de paiement
Tout défaut de paiement autorisera la Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

Article 11 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux de la Photographe, la loi autorise les Clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L221-18 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte seront intégralement restituées.
Un formulaire de rétractation est fourni aux Clients simultanément à la signature du présent contrat.
Ce droit de rétractation n’est pas applicable :

Pour les commandes passées dans les locaux de la Photographe.
Pour les contrats conclus dans des foires et salons professionnels, sous réserve du respect des

formalités légales (panneau d’information affiché de façon visible et lisible sur le stand,

conformément aux dispositions légales).

•

Article 12 – Litiges

12.1 – Plaintes du Client
Les parties conviennent qu’avant toute saisine d’une instance extérieure (médiation de la consommation, tribunal, etc.), les Clients devront, en cas de plainte, se manifester dans les 5 jours ouvrables auprès de la Photographe par le biais d’un courrier recommandé avec avis de réception, mentionnant les raisons du mécontentement, afin de permettre à la Photographe de faire valoir ses observations. Les parties s’engagent à tenter, en premier lieu, une négociation amiable si possible

lors d’un rendez-vous fixé conjointement, ou par l’intermédiaire d’échanges à distance (eMails, téléphone ou vidéoconférence).

12.2 – Médiation de la consommation
À défaut pour les parties de dégager seuls une solution amiable, la Photographe les Clients auront la possibilité de saisir le service de médiation de la consommation auquel la Photographe a adhéré :

12.3. Opposition au démarchage téléphonique
La Photographe ne se livre pas, lui-même, au démarchage téléphonique et ne contacte de clients potentiels que SI et seulement si ceux-ci en ont fait la demande en remplissant le formulaire de contact sur le site de la Photographe.

Article 13 – Loi applicable et attribution de compétence
Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la loi française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable.
À défaut, et selon l’objet du litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément au Code de l’Organisation judiciaire.

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